{"id":1692,"date":"2025-12-26T17:22:55","date_gmt":"2025-12-26T16:22:55","guid":{"rendered":"https:\/\/xn--cabinet-matre-nouali-k5b.com\/?p=1692"},"modified":"2025-12-29T10:21:15","modified_gmt":"2025-12-29T09:21:15","slug":"le-mensongee-en-droit-penal-des-affaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/xn--cabinet-matre-nouali-k5b.com\/ar\/le-mensongee-en-droit-penal-des-affaires\/","title":{"rendered":"Le mensonge en droit p\u00e9nal des affaires"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le droit emploie rarement le mot \u00ab\u00a0mensonge\u00a0\u00bb. En droit civil, le mensonge s\u2019inscrit dans un ensemble dont les notions de fraude et de dol sont le centre\u00a0: \u00ab\u00a0La fraude suppose une mauvaise foi caract\u00e9ris\u00e9e, une tromperie, une ruse employ\u00e9e par le d\u00e9biteur pour se soustraire \u00e0 ses obligations<\/em>\u00a0\u00bb. La fraude est donc bien un mensonge. De m\u00eame, au sens de l\u2019art. 52 du D.O.C , le dol est une man\u0153uvre, une r\u00e9ticence employ\u00e9e par une personne pour tromper une autre afin de l\u2019amener \u00e0 conclure un contrat. Les notions de fraude et de dol contiennent l\u2019une et l\u2019autre le mensonge. En l\u2019absence de d\u00e9finition juridique pr\u00e9cise, le mensonge incrimin\u00e9 doit avoir un but pr\u00e9cis, tel qu\u2019une atteinte \u00e0 une valeur sociale. La loi punit ce mensonge toutes les fois qu\u2019il porte atteinte aux biens et droits d\u2019autrui.<\/bdo><\/strong><\/p>\n<\/strong><\/blockquote>\n

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En droit p\u00e9nal, branche juridique autonome, le champ est tr\u00e8s large, m\u00eame si l\u2019on observe que, ni le l\u00e9gislateur marocain ni son homologue fran\u00e7ais n\u2019ont utilis\u00e9 le mot \u00ab\u00a0mensonge\u00a0\u00bb d\u2019une mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise, puisqu\u2019ils ont opt\u00e9 plut\u00f4t pour le mot \u00ab\u00a0tromper\u00a0\u00bb afin de qualifier \u2013 via l\u2019escroquerie \u2013 l\u2019acte perp\u00e9tr\u00e9 par l\u2019agent\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019escroc\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

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\u00c0 l\u2019instar de tout agissement prohib\u00e9 par la loi p\u00e9nale, le mensonge est sanctionn\u00e9 dans le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal. Le l\u00e9gislateur n\u2019incrimine pas toujours le mensonge sous cette appellation. Il d\u00e9crit le comportement punissable sans utiliser le terme de mensonge et sans en apporter une d\u00e9finition pr\u00e9cise. L\u2019absence de d\u00e9finition juridique du mensonge, est source de difficult\u00e9s et suscite des interrogations . La d\u00e9finition rev\u00eat une importance majeure pour la constitution de nombreuses infractions mensong\u00e8res.<\/strong><\/p>\n

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Alors on doit tenir pour un mensonge non seulement ce qui est qualifi\u00e9 comme tel par la loi p\u00e9nale, mais aussi, toute tromperie, toute fraude, toute d\u00e9loyaut\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 tromper. Ainsi l\u2019escroquerie, l\u2019\u00e9mission de ch\u00e8que sans provision, le faux en \u00e9criture, le faux t\u00e9moignage, le faux serment, le faux monnayage, la contrefa\u00e7on des marques, l\u2019usurpation de titre de fonction\u2026etc. Ainsi d\u00e9termin\u00e9e, la notion de mensonge punissable permet de mieux appr\u00e9cier la criminalit\u00e9 dont elle rel\u00e8ve, criminalit\u00e9 d\u2019astuce et de ruse . Le mensonge s\u2019entend donc de toute conduite trompeuse.<\/strong><\/p>\n

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De ce fait, et dans son acception courante, le terme \u00ab\u00a0mensonge\u00a0\u00bb d\u00e9signe une contre-v\u00e9rit\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e intentionnellement, avec pour but de dissimuler la v\u00e9rit\u00e9. L\u2019analyse des d\u00e9finitions permet d\u2019affirmer que le mensonge peut \u00eatre d\u00e9fini davantage comme une contre-r\u00e9alit\u00e9, qu\u2019une contre-v\u00e9rit\u00e9. Dans sa th\u00e8se, M.\u00a0Yves MAYAUD \u00e9crit que\u00a0: \u00ab\u00a0mentir consiste moins \u00e0 heurter la v\u00e9rit\u00e9, qu\u2019\u00e0 \u00e9branler un rapport entre une valeur tenue pour vraie \u2013 peu importe en d\u00e9finitive qu\u2019elle soit conforme ou non \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u2013 et la connaissance que l\u2019on a<\/em>\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

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La contre-r\u00e9alit\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0suppose que l\u2019auteur a connaissance de la fausset\u00e9 mais poursuit on action et r\u00e9alise le fait mensonger punissable. Cette d\u00e9finition contient l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du mensonge<\/em>\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

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L\u2019\u00e9tude des infractions consomm\u00e9es par le mensonge, d\u00e9montre que le droit p\u00e9nal des affaires, sanctionne le mensonge dans de nombreuses circonstances. La mati\u00e8re p\u00e9nale accorde un r\u00f4le accru au mensonge en suscitant un int\u00e9r\u00eat justifi\u00e9. Le mensonge punissable g\u00e9n\u00e8re une probl\u00e9matique renouvel\u00e9e, qui se traduit par l\u2019assimilation du simple mensonge non r\u00e9prim\u00e9 p\u00e9nalement et celui frauduleux.<\/strong><\/p>\n

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La probl\u00e9matique centrale qui se pose est notamment de savoir si toute \u00e9nonciation mensong\u00e8re constitue une man\u0153uvre frauduleuse ou un acte punissable, et en vue de quelle finalit\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n

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Il conviendra alors, dans un premier temps de d\u00e9terminer la forme \u00e9labor\u00e9e du mensonge concr\u00e9tis\u00e9 par les man\u0153uvres frauduleuses (I), afin d\u2019analyser dans un second, l\u2019assimilation du simple mensonge aux man\u0153uvres frauduleuses (II).<\/strong><\/p>\n

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I.La forme \u00e9labor\u00e9e du mensonge\u00a0: les man\u0153uvres frauduleuses.<\/strong><\/h3>\n

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Pour convaincre autrui, plus ou moins cr\u00e9dule, l\u2019escroc a recours \u00e0 une machination pouvant entrer dans la notion de man\u0153uvres frauduleuses que la loi n\u2019a pas d\u00e9finie. En l\u2019absence de d\u00e9finition l\u00e9gale, la jurisprudence a d\u00e9gag\u00e9 les caract\u00e8res essentiels et les proc\u00e9d\u00e9s principaux de ces man\u0153uvres.<\/strong><\/p>\n

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\u00c0 la lecture des d\u00e9finitions apport\u00e9es par la doctrine et par la jurisprudence, il ressort que, la constitution des man\u0153uvres frauduleuses exige un mensonge initial (A), auquel s\u2019ajoutent un acte ext\u00e9rieur corroborant le mensonge initial (B). Ce sont les traits invariables des man\u0153uvres frauduleuses en droit p\u00e9nal des affaires.<\/strong><\/p>\n

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A. Exigence d\u2019un mensonge initial.<\/strong><\/p>\n

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Il est tr\u00e8s difficile de trouver une d\u00e9finition l\u00e9gale aux man\u0153uvres frauduleuses, puisque le l\u00e9gislateur n\u2019a rien apport\u00e9 sur ce concept tr\u00e8s important dans la constitution de plusieurs infractions. Une man\u0153uvre frauduleuse se constituent par un ou plusieurs actes mat\u00e9riels, qui prend d\u2019une fa\u00e7on artificielle pour vraie une affirmation, pr\u00e9sentation, qui est en r\u00e9alit\u00e9 mensong\u00e8re. La man\u0153uvre suppose le rattachement au mensonge, d\u2019un acte ext\u00e9rieur de nature \u00e0 lui donner force et cr\u00e9dit. Ainsi, le fait pour un masseur Kin\u00e9sith\u00e9rapeute d\u2019appliquer une cotation sup\u00e9rieur \u00e0 celle fix\u00e9e par la nomenclature (application d\u2019un coefficient sup\u00e9rieur \u00e0 celui correspondant aux actes prescrits) ne peut pas constituer une escroquerie, mais il s\u2019agit d\u2019un simple mensonge \u00e9crit non corrobor\u00e9 par un acte ext\u00e9rieur de nature \u00e0 lui donner force et cr\u00e9dit.<\/strong><\/p>\n

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Les man\u0153uvres frauduleuses sont constitu\u00e9es par des actes multiples concourant \u00e0 l\u2019obtention de la chose convoit\u00e9e. Elles se basent principalement sur la tromperie afin de soustraire le consentement ou d\u2019obtenir un bien. Les man\u0153uvres ne sont pas d\u00e9finis dans le Code p\u00e9nal, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par la jurisprudence.<\/strong><\/p>\n

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Le Code p\u00e9nal marocain n\u2019apporte pas de pr\u00e9cision quant au mensonge initial et sa diff\u00e9rentiation par rapport au mensonge secondaire, qualifi\u00e9 d\u2019acte ext\u00e9rieur. La jurisprudence fran\u00e7aise quant \u00e0 elle, consid\u00e8re que le mensonge initial est insuffisant \u00e0 constituer les man\u0153uvres frauduleuses. C\u2019est le cas notamment\u00a0: \u00ab\u00a0[\u2026] des attestations sur l\u2019honneur mensong\u00e8res, par lesquelles un assur\u00e9 social certifie ne pas avoir repris son activit\u00e9 professionnelle, ne sont susceptibles de constituer des man\u0153uvres frauduleuses que si elles sont corrobor\u00e9es par des certificats m\u00e9dicaux \u00e9manant de m\u00e9decins abus\u00e9s ou tromp\u00e9s par le patient auteur des d\u00e9clarations [\u2026]<\/em>\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

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Selon la jurisprudence, le simple mensonge m\u00eame s\u2019il ne peut constituer l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit d\u2019escroquerie, mais il peut constituer l\u2019\u00e9l\u00e9ment de base des man\u0153uvres frauduleuses. Elle a jug\u00e9 maintes fois que le simple mensonge ou un mensonge banal ne suffit pas \u00e0 r\u00e9aliser une infraction, par ce qu\u2019elle demande \u00e0 ce que la personne soit avis\u00e9e et avertit et ne doit pas se laisser faire par de simple all\u00e9gation mensong\u00e8re sans v\u00e9rifier leur v\u00e9racit\u00e9. Aussi le fait de la pr\u00e9sentation d\u2019un faux document pour obtenir la remise de fonds constitue une man\u0153uvre frauduleuse, et non pas un simple mensonge.<\/strong><\/p>\n

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Le l\u00e9gislateur marocain a mentionn\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re claire, dans l\u2019art. 540 du Code p\u00e9nal\u00a0: \u00ab\u00a0quiconque en vue de se procurer [\u2026] par des affirmations fallacieuses [\u2026]<\/em>\u00a0\u00bb. \u00c0 cet effet nous pouvons constater que le simple mensonge en droit marocain ne peut constituer \u00e0 lui seul des man\u0153uvres frauduleuses, sauf le cas o\u00f9 il est corrobor\u00e9 par des actes ext\u00e9rieurs pouvant conduire \u00e0 faire convaincre la victime de croire aux affirmations de l\u2019escroc. Comme par exemple, quelqu\u2019un qui fait croire \u00e0 la victime qu\u2019il n\u00e9gociera avec la douane en vue de concilier la victime avec celle-ci, en se passant par quelqu\u2019un qui a des connaissances, et lui offrant un document falsifi\u00e9 contenant la renonciation par l\u2019administration de la poursuite en contrepartie d\u2019une somme d\u2019argent .<\/strong>
La Cour supr\u00eame \u00e9gyptienne a consid\u00e9r\u00e9 dans un arr\u00eat de 1984 que les simples paroles et affirmations mensong\u00e8res, ne peuvent constituer des man\u0153uvres frauduleuses, mais elles doivent \u00eatre corrobor\u00e9es par des actes mat\u00e9riaux ou ext\u00e9rieurs pouvant conduire la victime \u00e0 croire les faits apport\u00e9s par l\u2019agent.<\/strong><\/p>\n

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Les man\u0153uvres frauduleuses, contiennent tous mensonges corrobor\u00e9s par des actes ext\u00e9rieurs, qui a pour but de faire tromper la victime, qui en croyant l\u2019escroc, il lui donne son argent. Le simple mensonge ne peut constituer \u00e0 lui seul les man\u0153uvres frauduleuses, et si une personne donne son argent suite \u00e0 ce mensonge, il sera victime de son inattention, et son manque d\u2019exp\u00e9rience, et non pas une victime d\u2019escroquerie punissable p\u00e9nalement. Les actes ext\u00e9rieurs qui donnent force et cr\u00e9dit au mensonge, et qui constituent des man\u0153uvres, sont multiples, et se varient quant au pouvoir de persuasion des dires de l\u2019escroc.<\/strong><\/p>\n

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B. Exigence d\u2019acte ext\u00e9rieur corroborant le mensonge initial.<\/strong><\/p>\n

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La caract\u00e9risation des man\u0153uvres frauduleuses n\u00e9cessite un fait ext\u00e9rieur voire externe constitu\u00e9 d\u2019une mise en sc\u00e8ne, la production d\u2019un \u00e9crit, ou par l\u2019intervention d\u2019un tiers, donnant par la suite force et cr\u00e9dit aux mensonges perp\u00e9tr\u00e9s par l\u2019auteur des man\u0153uvres. Selon MM.\u00a0les Professeurs Adolphe CHAUVEAU et Faustin HELIE\u00a0: \u00ab\u00a0cette expression suppose une certaine combinaison de faits, une machination pr\u00e9par\u00e9e avec plus ou moins d\u2019adresse, une ruse ourdie avec plus ou moins d\u2019art\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

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La mise en sc\u00e8ne est d\u00e9finie g\u00e9n\u00e9ralement comme une \u00ab\u00a0mani\u00e8re affect\u00e9e de pr\u00e9senter, d\u2019organiser quelque chose pour \u00e9blouir, pour tromper ou pour obtenir quelque avantage<\/em>\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

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Selon la jurisprudence, la mise en sc\u00e8ne peut \u00eatre simple ou complexe. Ainsi quand l\u2019agent fait signer par la victime un contrat, apr\u00e8s avoir dissimul\u00e9 une clause comportant l\u2019obligation pour l\u2019acqu\u00e9reur de payer la plus grande partie du prix comptant, contrairement \u00e0 la promesse qui lui avait donn\u00e9e de le faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un long cr\u00e9dit pour la totalit\u00e9. La jurisprudence a \u00e9galement vu une mise en sc\u00e8ne dans le fait, de d\u00e9clarer faussement le vol d\u2019une voiture automobile au commissariat de police, apr\u00e8s l\u2019immersion volontaire de ce v\u00e9hicule dans une gravi\u00e8re, pour obtenir par ce moyen le remboursement de sa valeur par la compagnie d\u2019assurances.<\/strong><\/p>\n

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Concernant la production d\u2019un \u00e9crit, ou bien man\u0153uvres frauduleuses par document, l\u2019escroc a souvent recours \u00e0 cette man\u0153uvre pour renforcer la v\u00e9racit\u00e9 des all\u00e9gations mensong\u00e8res initiales. Comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9, le seul mensonge, m\u00eame \u00e9crit, est insuffisant pour caract\u00e9riser les man\u0153uvres frauduleuses. C\u2019est qu\u2019en effet, il est tr\u00e8s important de distinguer ici entre le simple mensonge et les documents ou pi\u00e8ces qui constituent des actes ext\u00e9rieurs, destin\u00e9s \u00e0 lui donner force et cr\u00e9dit. Le mensonge oral ou \u00e9crit, se trouve alors confort\u00e9 par d\u2019autres \u00e9crits, qui viennent le confirmer, en le rendant plus convaincant.<\/strong><\/p>\n

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Pour retenir l\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur en plus du mensonge, occasionnant d\u00e8s lors la constitution de l\u2019escroquerie, les juges s\u2019attachent essentiellement \u00e0 l\u2019intention de l\u2019auteur, bien plus qu\u2019\u00e0 la valeur probante de l\u2019\u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur\u00a0: pour qu\u2019il y ait man\u0153uvre frauduleuse, l\u2019\u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur doit \u00eatre ind\u00e9pendant du mensonge. S\u2019il n\u2019est que la reproduction du mensonge, il n\u2019apporte rien de nouveau et ne peut constituer une man\u0153uvre.<\/strong><\/p>\n

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Concernant enfin l\u2019intervention d\u2019un tiers, et selon l\u2019excellente formule de Garraud, \u00ab\u00a0l\u2019intervention d\u2019une personne autre que l\u2019auteur m\u00eame des mensonges, venant par ses actes, ses paroles, ses \u00e9crits, parfois par sa seule pr\u00e9sence, ou par les actes, les paroles, les \u00e9crits que lui pr\u00eate l\u2019agent, rendre vraisemblables ces mensonges, suffit \u00e0 les transformer en man\u0153uvres frauduleuses<\/em>\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

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Le tiers peut ne pas \u00eatre r\u00e9el intervenant effectivement aux c\u00f4t\u00e9s du coupable, comme par exemple, l\u2019employ\u00e9 d\u2019un garagiste pr\u00e9sent\u00e9 comme le propri\u00e9taire d\u2019une voiture \u00e0 vendre. Mais aussi une personne fictive cr\u00e9\u00e9e par l\u2019imagination de l\u2019escroc, comme une soci\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7ade ou encore un pseudo-candidat au mariage, ou aussi des adversaires invent\u00e9s de toutes pi\u00e8ces dans un proc\u00e8s relatif \u00e0 une succession. Encore faut-il que ce tiers fictif ait une suffisante apparence de r\u00e9alit\u00e9 pour qu\u2019il ait pu exercer une influence sur l\u2019esprit de la victime.<\/strong><\/p>\n

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II. L\u2019assimilation du simple mensonge aux man\u0153uvres frauduleuses.<\/strong><\/h3>\n

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La question relative \u00e0 la qualification des man\u0153uvres frauduleuses, et extr\u00eamement complexe. La fronti\u00e8re entre le simple mensonge et la v\u00e9ritable man\u0153uvre frauduleuse s\u2019av\u00e8re \u00eatre tr\u00e8s mince, ce qui ne manque pas de susciter certaines interrogations.<\/strong>
D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la doctrine et la jurisprudence, sont trop exigeantes sur la caract\u00e9risation des man\u0153uvres frauduleuses. Il convient alors d\u2019\u00e9tudier les d\u00e9cisions jurisprudentielles, afin de relever les caract\u00e9ristiques du simple mensonge assimil\u00e9 aux man\u0153uvres frauduleuses (A). Ensuite, par l\u2019analyse des cons\u00e9quences de ladite assimilation (B).<\/strong><\/p>\n

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A. Les caract\u00e9ristiques du simple mensonge assimil\u00e9 aux man\u0153uvres frauduleuses.<\/strong><\/p>\n

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Les man\u0153uvres frauduleuses par production de document sont un moyen couramment utilis\u00e9 en pratique. Mais toute la difficult\u00e9 consiste \u00e0 faire la diff\u00e9rence entre un mensonge \u00e9crit, un simple mensonge, et la production d\u2019un \u00e9crit qui tombera sous cette qualification. Ainsi, une facture major\u00e9e n\u2019est qu\u2019un mensonge \u00e9crit, \u00e9ventuellement un faux mais en aucun cas une escroquerie, alors qu\u2019un \u00e9crit truqu\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019escroquerie, alors une man\u0153uvre frauduleuse. Le fait pour un commer\u00e7ant par exemple, de truquer ses livres de commerce afin de vendre ses fonds plus cher est une man\u0153uvre frauduleuse.<\/strong><\/p>\n

<\/strong><\/p>\n

La jurisprudence ne prend pas normalement en compte le simple mensonge \u00e9crit, car c\u2019est seulement un moyen d\u2019expression. Si je mens dans une lettre, \u00e7a n\u2019aura pas d\u2019importance pour la bonne raison que la lettre, l\u2019\u00e9crit, est un moyen d\u2019expression. Mais la jurisprudence consid\u00e8re qu\u2019il y a quelques documents qui conf\u00e8rent au mensonge \u00e9crit \u00ab\u00a0force et cr\u00e9dit\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, il suffit de mentir dans ce document, et il faut que la victime ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par ce mensonge. Il suffit ainsi que l\u2019on mette un mensonge dans un acte authentique, un document ayant force et cr\u00e9dit, un bilan par exemple, une publicit\u00e9 officielle, \u00e0 ce moment-l\u00e0, le mensonge acquiert la qualit\u00e9 de ce document.<\/strong>
Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la pr\u00e9sentation de faux documents, assimilable \u00e0 un simple mensonge \u00e9crit, constitue une man\u0153uvre frauduleuse d\u00e8s lors qu\u2019elle est associ\u00e9e \u00e0 l\u2019intervention de tiers de nature \u00e0 leur donner force et cr\u00e9dit.<\/strong><\/p>\n

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La Cour ici a li\u00e9 la qualification des fausses factures avec l\u2019intervention d\u2019un tiers, afin d\u2019assimiler le simple mensonge \u00e0 des man\u0153uvres frauduleuses. Les juges retiennent facilement l\u2019escroquerie lors de la production d\u2019un document officiel, comme la remise d\u2019un certificat d\u2019immatriculation provisoire, pour d\u00e9terminer un achat, lorsqu\u2019elle a pour objet de tromper l\u2019acheteur . Aussi lorsque les \u00e9crit \u00e9manent de l\u2019utilisation d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 \u00e9lectronique de calcul et de gestion leur donnant force et cr\u00e9dit. Ou la production d\u2019un faux bilan.<\/strong><\/p>\n

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Il en va autrement lorsque, la Cour de cassation indique qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire afin de qualifier les man\u0153uvres frauduleuses, que la facture constitue un faux en \u00e9criture, car elle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel en mati\u00e8re d\u2019escroquerie, rentre exclusivement dans les attributions des juges du fond.<\/strong><\/p>\n

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B. Les cons\u00e9quences du simple mensonge assimil\u00e9 aux man\u0153uvres frauduleuses.<\/strong><\/p>\n

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Les man\u0153uvres frauduleuses et les man\u0153uvres dolosives sont pas loin les unes des autres, et sont s\u00e9par\u00e9es par une fronti\u00e8re. La grande diff\u00e9rence qui s\u00e9pare les deux notions \u00e0 savoir, le simple mensonge qui est sanctionn\u00e9 en mati\u00e8re civile m\u00eame non corrobor\u00e9 par des actes ext\u00e9rieurs. Cependant les man\u0153uvres frauduleuses et celles dolosives sont similaire, puisque la notion de man\u0153uvre frauduleuse suppose une action positive destin\u00e9e \u00e0 abuser le cocontractant. L\u2019analyse de la jurisprudence nous d\u00e9montre le d\u00e9passement d\u2019une diff\u00e9rence entre les man\u0153uvres frauduleuses et les man\u0153uvres dolosives.<\/strong><\/p>\n

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Le dol emprunt\u00e9 du latin classique \u00ab\u00a0dolus<\/em>\u00a0\u00bb, signifie \u00e0 la fois ruse, fraude ou bien tromperie. Le dol est d\u00e9fini dans l\u2019art. 52 du D.O.C comme des man\u0153uvres ou des r\u00e9ticences qui tendent \u00e0 tromper l\u2019autre partie afin de la pousser \u00e0 contracter. Le l\u00e9gislateur ici n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 la nature des man\u0153uvres utilis\u00e9es\u00a0? S\u2019agit-il des man\u0153uvres frauduleuses ou dolosives\u00a0? La jurisprudence fran\u00e7aise reconna\u00eet les deux notions pour caract\u00e9riser un dol constitu\u00e9 au sein des soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Pour retenir le dol, le Tribunal devrait constater l\u2019intention dolosive qui se caract\u00e9rise par la mise en \u0153uvre de man\u0153uvres frauduleuses destin\u00e9es \u00e0 provoquer une erreur de nature \u00e0 vicier le consentement du cocontractant. M\u00eame si les man\u0153uvres dolosives peuvent r\u00e9sulter d\u2019un simple mensonge, la jurisprudence ici a utilis\u00e9 les man\u0153uvres frauduleuses pour caract\u00e9riser le dol en mati\u00e8re de droit des affaires. Dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s, le dol peut viser un souscripteur d\u2019actions. La nullit\u00e9 de la souscription doit \u00eatre demand\u00e9e par l\u2019actionnaire qui a subi les man\u0153uvres dolosives. Pour constituer ensuite une cause de nullit\u00e9 de souscription.<\/strong><\/p>\n

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La sp\u00e9cificit\u00e9 du dol repose dans sa double composition puisqu\u2019il est \u00e0 la fois une sanction de l\u2019acte cause de nullit\u00e9 et une sanction des comportements constitutifs d\u2019un d\u00e9lit civil. D\u00e8s lors qu\u2019une man\u0153uvre frauduleuse, un mensonge ou une r\u00e9ticence est caract\u00e9ris\u00e9, accompagn\u00e9 d\u2019une intention de tromper entrainant une erreur d\u00e9terminante dans l\u2019esprit du cocontractant, le dol est irr\u00e9m\u00e9diablement retenue permettant d\u2019obtenir au choix l\u2019annulation de la convention ou l\u2019obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/strong><\/p>\n

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En mati\u00e8re p\u00e9nale, le dol implique la conscience de l\u2019accomplissement de l\u2019acte prohib\u00e9, et la volont\u00e9 de le commettre. D\u00e8s que cette volont\u00e9 consciente est prouv\u00e9e, la faute p\u00e9nale existe et suffit. Le dol p\u00e9nal est une esp\u00e8ce d\u2019escroquerie gr\u00e2ce \u00e0 laquelle une personne obtient d\u2019une autre par le jeu d\u2019une supercherie la remise d\u2019une chose mobili\u00e8re.<\/strong><\/p>\n

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Deux infractions p\u00e9nales peuvent rev\u00eatir la forme du dol \u00e0 savoir, le d\u00e9lit de faux. La premi\u00e8re, constitue un faux la fabrication de documents comptables d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, tels qu\u2019un bilan ou un compte de r\u00e9sultat, ou encore la fabrication de fausses factures, au nom d\u2019une entreprise de pure fa\u00e7ade ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fictive, objet d\u2019une cession, gonflant indirectement le r\u00e9sultat.<\/strong><\/p>\n

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Ainsi, d\u2019une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les actes de falsification d\u2019ordre comptable constituent des faux, dans la mesure o\u00f9 la comptabilit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale est destin\u00e9e \u00e0 servir de preuve . La deuxi\u00e8me infraction p\u00e9nale envisageable, le d\u00e9lit de pr\u00e9sentation ou de publication de bilan inexact qui n\u2019a vocation \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 l\u2019ensemble des cessions de titres de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 engagement social limit\u00e9. Le dol p\u00e9nal peut s\u2019av\u00e9rer \u00eatre un pr\u00e9cieux atout processuel. En effet, d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 les c\u00e9dants seront condamn\u00e9s au p\u00e9nal pour d\u00e9lit d\u2019escroquerie, le dol civil sera caract\u00e9ris\u00e9, comme cela est fr\u00e9quemment jug\u00e9\u00a0: le dol p\u00e9nal permet ainsi de faciliter l\u2019administration de la preuve du dol civil.<\/strong><\/p>\n

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En principe, et d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence fran\u00e7aise, les man\u0153uvres frauduleuses ne peuvent \u00eatre constitu\u00e9es ni par la simple abstention, ni par le simple mensonge, contrairement aux man\u0153uvres dolosives d\u2019o\u00f9 le simple mensonge est punissable. Cependant, ce principe est remis en cause par les d\u00e9cisions qui pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 \u2013 dans certains cas \u2013 de sanctionner le simple mensonge dans le cadre du d\u00e9lit d\u2019escroquerie, ce qui peut affaiblir la diff\u00e9rence voire la fronti\u00e8re qui s\u00e9pare les man\u0153uvres frauduleuses et les man\u0153uvres dolosives (dol civil). Cela peut engendrer par la suite, une sorte d\u2019analogie dans la sanction du mensonge dans les deux branches du droit.<\/strong><\/p>\n

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Conclusion.<\/strong><\/h3>\n

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Depuis fort longtemps, le dispositif juridique p\u00e9nal accorde une place consid\u00e9rable au mensonge. Le mensonge est une notion int\u00e9gr\u00e9e dans le droit p\u00e9nal, qui lui attribue une d\u00e9finition large. Par la jurisprudence \u00e9tudi\u00e9e, nous avons constat\u00e9 qu\u2019elle a contribu\u00e9 \u00e0 faire progresser le droit p\u00e9nal du mensonge par la qualification des faits, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments qui composent les infractions de nature mensong\u00e8re. Tout en respectant les textes aux situations criminelles.<\/strong><\/p>\n

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En droit p\u00e9nal des affaires, le mensonge constitue la base de nombreuses infractions. Le mensonge se d\u00e9guise sous plusieurs formes constitutives desdites infractions, que le comportement soit d\u00e9sign\u00e9 sous le terme mensonge ou que les agissements entre dans sa d\u00e9finition. Dans le cadre de cette recherche, la question initiale \u00e9tait de savoir si le mensonge \u00e9tait sanctionn\u00e9 en tant que tel, dans sa forme la plus simple. Il nous a paru difficile d\u2019apporter une r\u00e9ponse simple \u00e0 cette question. Dans sa th\u00e8se pr\u00e9\u00e9minente et marquante de la mati\u00e8re portant sur le mensonge en droit p\u00e9nal, M.\u00a0le Professeur Yves MAYAUD avait conclu ses recherches en indiquant que \u00ab\u00a0tout mensonge n\u2019est pas incrimin\u00e9 en droit p\u00e9nal<\/em>\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

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\u00c0 l\u2019origine, le mensonge sanctionn\u00e9 par le droit p\u00e9nal est celui qui porte atteinte aux valeurs sociales prot\u00e9g\u00e9es et qui g\u00e9n\u00e8rent un r\u00e9sultat prohib\u00e9. \u00c0 la suite des \u00e9volutions l\u00e9gislatives et jurisprudentielles, nous observons que le l\u00e9gislateur marocain ne suit pas ladite \u00e9volution, \u00e7a se voit d\u2019une fa\u00e7on claire lors de la lecture des textes d\u2019incriminations, par exemple le cas de faux en \u00e9criture priv\u00e9es. Le l\u00e9gislateur ne fait pas allusion \u00e0 l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, pourtant, il l\u2019a mentionn\u00e9 dans l\u2019article concernant les \u00e9critures authentiques, qui ne font pas l\u2019objet de notre \u00e9tude. Il a utilis\u00e9 deux renvois dans les articles 357 et 358 du Code p\u00e9nal, lors de la qualification des faits concernant le d\u00e9lit de faux situ\u00e9 dans l\u2019art. 354. Cela pose des difficult\u00e9s lors de l\u2019interpr\u00e9tation du d\u00e9lit, pour ensuite caract\u00e9riser les \u00e9l\u00e9ments constitutifs.<\/strong><\/p>\n

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\u00a0<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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